Instructions pour l'annulation et le formulaire d'annulation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation les consommateurs, c'est-à-dire toute personne agissant à des fins qui sont totalement ou principalement en dehors du commerce, des affaires, de l'artisanat ou de la profession de cette personne, ont le droit d'annuler tout contrat aux conditions suivantes:
A. Instructions pour l'annulation
Droit d'annuler
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans le délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du Produit par vous, ou une tierce personne de votre choix, autre que le transporteur, sans avoir à donner de raison.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du dernier bien.
En application de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de quatorze jours, et lorsque le délai de quatorze jours expire un sa- medi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable sui- vant.
La période d'annulation expirera après 14 jours à compter du lendemain de la date de la réception de votre commande du ou des produit (s) par vous, ou une tierce personne de votre choix, autre que le transporteur.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Société Outdoor Fire & Lifestyles SARL, Mailboxes ETC. n° 2698 BAL 102, 16 rue André Kiener, Tél : (+33 09 83 904 525, Fax: (+33 03 67 300 551, E-Mail: info@outdoor-fire-places.com) de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration claire et dénuée d‘ambigüité (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e- mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, mais il n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.
Effets de l'annulation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard indu et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier ce contrat. Nous pouvons déduire du remboursement de la perte de valeur de tout bien fourni, si la perte résulte d'une manipulation inutile de votre part. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la
transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer la marchandise ou nous la remettre sans délai indu et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous assumerez les frais directs de retour de la marchandise.
Vous êtes uniquement responsable de toute valeur diminuée des marchandises résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion du droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
La Société OUTDOOR FIRE & LIFESTYLE proposant également à la vente des Produits adaptables selon les spécificités choisies par le Client, le droit de rétractation n’est pas applicable pour ces types de Produit car ils sont personnalisés et ne peuvent donc pas être revendus.
Lorsque le Client aura opté pour un Produit personnalisé, le délai de rétractation de quatorze jours prévus à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut s'appliquer pour les commandes passées sur le site www.outdoor-fire-places.com
Informations générales
1) Les marchandises devront être retournées dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnées de la facture d‘achat . Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection adéquate contre les dommages potentiels liés au transport.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
B. Formulaire d'annulation
Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez remplir et soumettre ce formulaire.
Outdoor Fire & Lifestyles SARL Mailboxes ETC. n° 2698 BAL 102 16 rue André Kiener
68000 Colmar
France
Fax: (33+ 03 67 300 551
E-Mail: info@outdoor-fire-places.com
Je / Nous (*) notifions par la présente que Je / Nous (*) résilions mon / notre (*) contrat de vente des biens suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*),
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________ Nom du (des) consommateur (s)
________________________________________________________ Adresse du (des) consommateur (s)
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Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
_________________________ Date
(*) Supprimer le cas échéant
Muster Widerrufsbelehrung zum downloaden
(wird noch übersetzt)